Conformité

Nous exploitons Bullmark dans le respect de la loi.

Axowl, Inc., la société qui exploite Bullmark, respecte strictement les lois énumérées ci-dessous. Cette page indique lesquelles et ce que nous faisons pour les respecter.

Bullmark est exploité par Axowl, Inc., une société du Delaware, États-Unis (« Bullmark », « nous »).

Lois qui s'appliquent à nous

Lois sur les jeux d'argent et les loteries (droit fédéral et droit des États américains). Brand Credit et les bons ne peuvent pas servir de mise ni de lot dans un jeu de hasard.

Règles sur la transmission de fonds et l'accès prépayé (le Bank Secrecy Act américain, la règle de FinCEN sur l'accès prépayé et les lois des États sur la transmission de fonds). Brand Credit ne s'utilise que chez la marque qui l'a émis et n'est jamais versé en espèces.

Règles sur les cartes-cadeaux et les cartes prépayées (l'Electronic Fund Transfer Act américain, le Regulation E et les lois des États sur les cartes-cadeaux). Elles encadrent les dates d'expiration et les frais du crédit et des bons vendus.

Lois contre le blanchiment d'argent et sur les sanctions. Chaque vendeur signe notre politique vendeur avant de pouvoir recevoir des paiements.

Lois sur la vie privée et la protection des consommateurs. Consultez notre Politique de confidentialité et nos Conditions.

Comment nous les respectons

Brand Credit ne fonctionne que chez la marque qui l'a émis.

Brand Credit et les bons ne sont jamais remboursés en espèces.

Chaque émission, transfert et utilisation est enregistré, et chacun peut vérifier l'enregistrement. Pourquoi c'est sûr →

Si un compte, une marque ou son crédit est utilisé de façon illégale, nous pouvons le geler immédiatement et sans préavis.

Boutiques d'applications

Bullmark fournit une API. L'entreprise qui intègre Brand Credit dans sa propre application ou son propre jeu est responsable du respect des règles de la boutique qui distribue cette application, comme l'App Store d'Apple et Google Play. Toute autre utilisation contraire au droit américain ou à nos règles est strictement interdite, et le compte peut être suspendu immédiatement.

Questions

Pour toute question sur la conformité, contactez-nous.